1. Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services Kivi1.com aux clients et les conditions d'utilisation des Services par ceux-ci.

1.1. « Kivi1 » est une plateforme de service en ligne éditée par l'EI Régis Grison, dont le siège social se situe au 19 chemin de saint Priest, 18100 Vierzon. Elle est immatriculée au R.C.S. de Bourges sous le n°928 347 434.

1.2. Kivi1 a pour objet de faciliter l'organisation d'évènements privés par les particuliers et les professionnels. Par évènement privé, il est entendu des évènements accessibles sur invitation. Les fonctionnalités proposées sont accessibles via Kivi1.com et ses sous domaines domaines en mode Saas (Software as a service).

1.3. Console d'administration : désigne l'espace personnel du Client sur le Site, lui permettant d'accéder, après authentification aux services Kivi1.com en fonction du type de formule à laquelle il aura souscrit.

1.4. Évènement : manifestation organisée par l'utilisateur et faisant l'objet des services de Kivi1.com pour la gestion de ses invités.

1.5. Liste de contacts : liste des contacts, potentiellement invités, établie par le Client

1.6. Invités : personnes invitées par le Client à participer à l'évènement

1.7. Invitation : courrier électronique envoyé par le Client à un destinataire de son Fichier d'Invités et disposant d'un lien vers un formulaire de réponse

1.8. Site évènementiel ou mini site : site internet dédié à l'événement, créé par le Client à partir de sa console d'administration.

1.9. Utilisateur : toute personne utilisant les services Kivi1.com, en tant que client, co-organisateur, contact, invité ou autrement.

1.10. « Kivi1.com » s'adresse aux particuliers mais dispose d'une version dédiée aux professionnels. Les avantages et spécificités de cette version sont disponibles sur Kivi1.com

1.11. EI Régis GRISON peut proposer des services complémentaires de conseil, création graphique, développement web/mobile et impression en plus de l'utilisation du service « Kivi1 ».

1.12. Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

2. Description des Services

2.1. Les Services Kivi1.com forment un ensemble d'outils et fonctionnalités facilitant la gestion et l'organisation d'évènements organisés par le Client.

2.2. Le Client est le seul organisateur de l'évènement, l'EI Régis GRISON étant parfaitement tiers à la relation entre le Client organisateur et les Invités.

2.3. L'ensemble des fonctionnalités accessibles au client est défini par la formule à laquelle il a souscrit. Celles ci sont décrites de la manière la plus intelligible et complète possible sur le site Kivi1.com. Toutefois, aucune inexactitude, erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité de l'EI Régis Grison.

2.4. Les formules sont librement choisies par le client. Celui-ci déclare avoir connaissance de leurs caractéristiques et les considérer comme conformes à ses besoins propres.

2.5. L'EI Régis GRISON se réserve le droit de faire évoluer son service, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités qui sont proposées à ce jour. Ces modifications et/ou suppressions n'ouvriront droit à aucun remboursement, même partiel, de toute somme payée par le client.

2.6. Les évolutions de service seront communiquées par publication sur le site Kivi1.com ou par courrier électronique ou par tout autre moyen à la convenance de l'EI Régis GRISON. L'accord client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les trente (30) jours suivant cette information, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par l'EI Régis Grison dans le cadre de la notification susvisée.

3. Souscription et résiliation

3.1. La création de compte sur Kivi1.com est gratuite.

3.2. La souscription aux formules « premium » et « pro » se fait directement en ligne depuis la console d'administration du client.

3.3. L'utilisation d'une formule en démultipliant un même événement (dans l'objectif de gérer encore plus de contacts) n'est pas autorisé.

3.4. La souscription peut également être effectuée par la signature d'un bon de commande et l'accord sur les modalités de paiement, après échange avec l'EI Régis GRISON.

3.5 la formule souscrite en ligne est sans engagement et donne accès aux fonctionnalités associée à la formule souscrite pour 4 mois à compte de la date de paiement.

3.6 Toute période d'utilisation (mois) entamée est due. Aucun remboursement ni aucune contrepartie ne saurait être exigée par le client en cas de non utilisation

3.7. Le client peut également souscrire à des formules forfaitaires annuelles pour l'ensemble de ses évènements. Cette souscription est réalisée suite à la présentation et l'accord d'un devis.

3.8. Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès l'envoi du devis signé. Le Client ne pourra ni les modifier, ni les annuler à moins d'un accord exprès et préalable de l'EI Régis Grison.

3.9. Dans ce cas, l'EI Régis Grison pourra demander au Client l'indemnisation des frais engagés, des éventuels développements spécifiques réalisés ainsi que pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

3.10 Tout acompte déjà versé restera acquis à l'EI Régis Grison.

4. Prix

4.1. Sur Kivi1.com, le prix est affiché hors taxes.

4.2. Le prix des formules est donnée pour 4 mois d'utilisation pour un évènement.

4.3. Dans le cas des offres au forfait ou pour les souscriptions en dehors du site Kivi1.com, les services « Kivi1 » sont fournis aux tarifs indiqués dans le devis.

4.4. Dans le cadre d'un devis, les prix des services sont indiqués en euros et hors taxes. Il convient d'y ajouter la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

4.5. L'acceptation du Devis implique l'obligation à charge du client de payer le prix indiqué.

4.6. Les frais de communication liés à l'accès et à l'utilisation du service restent à la charge du Client.

4.7. L'EI Régis Grison se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation du devis ou de la souscription initiale à la formule.

5. Paiement

5.1. Les souscriptions en ligne sont payées par carte bancaire .

5.2 Arrivé à 4 mois après la souscription, hors achat préalable de crédits prolongeant l'utilisation du service, l'évènement du client se voit automatiquement réduit aux fonctionnalités du mode gratuit.

5.3. Dans le cas de la souscription à une offre forfaitaire ou sur devis le montant T.T.C. est payable au moment de l'acceptation du devis.

5.4. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes par l'EI Régis Grison.

5.5. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l'EI Régis GRISON se réserve le droit de suspendre et/ou d'annuler la fourniture des services souscrits par le client et/ou de suspendre, totalement ou partiellement, l'exécution de ses obligations.

6. Accès au services Kivi1.com

6.1. Suite à l'ouverture du compte client, un courrier électronique de confirmation est envoyé au client incluant un identifiant et un mot de passe, permettant au client d'accéder à sa console d'administration.

6.2. Le Client certifie complètes, sincères et véritables toutes les informations fournies à l'EI Régis Grison spontanément et/ou sur demande. En cas de modifications affectant les informations fournies, il s'engage à les mettre à jour sans délai.

6.3. Le Client veillera à ce que toute adresse de messagerie fournie soit directement accessible aux messages envoyés par l'EI Régis Grison et, au besoin, procédera à toute configuration requise pour écarter tout système de validation d'adresse électronique ou tout autre système visant à se prémunir de la réception de messages non sollicités. L'EI Régis GRISON ne procédera à aucune validation manuelle de quelle que sorte que ce soit et sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

6.4. Le Client utilisera une messagerie compatible avec le service proposé.

6.5. Les mots de passe et les identifiants fournis sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le client est seul responsable de leur utilisation, notamment en cas d'utilisation du services consécutive à leur divulgation, leur perte ou leur vol. L'EI Régis GRISON dégage toute responsabilité en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe et des identifiants du Client.

6.6. En cas de perte de ses identifiants et/ou mots de passe, le Client devra en demander le renouvellement à l'EI Régis GRISON à l'adresse suivante : contact@kivi1.com.

7. Suppression du Compte Client

7.1. Le Client dispose de la possibilité de supprimer son compte et l'accès à son interface d'administration sur simple demande à l'EI Régis GRISON par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@kivi1.com ou par courrier postal adressé à EI Régis GRISON - 19 chemin de saint Priest, 18100 Vierzon.

7.2. La suppression d'un compte entraîne la clôture automatique de l'ensemble des évènements créés à partir de celui-ci et la perte immédiate des données associées. Elles ne donneront lieu à aucun remboursement, même partiel, ni aucun dédommagement.

7.3. Il appartient donc au client de procéder à toutes sauvegardes qu'il jugera utiles, préalablement à la demande de suppression de son compte, notamment via les différentes fonctions d'export et d'impression.

7.4. L'EI Régis GRISON pourra, au préalable, transmettre au client une copie des informations et/ou données rattachées à son compte, dans le format brut utilisé par Kivi1.com sur simple demande de sa part, faite par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : contact@kivi1.com ou par courrier postal adressé à l'EI Régis GRISON.

7.5. La demande de récupération des données et/ou informations devra être adressée à l'EI Régis GRISON au plus tard conjointement à la demande de suppression du compte. A défaut, il ne pourra être fait droit à toute demande de récupération ultérieure, sans que la responsabilité de l'EI Régis GRISON ne puisse être engagée de ce fait.

8. Conditions d'utilisation des services Kivi1.com

8.1. Le Client peut procéder à la création et à la gestion de son (ses) événement(s) à partir de son interface d'administration

8.2. Les fonctionnalités et services associés à chaque évènement dépendent de la formule souscrite à chaque évènement ou du forfait établi par l'EI Régis GRISON pour le client.

8.3. Il doit, à cette fin, remplir les champs prédéfinis sur les formulaires dédiés conformément aux instructions fournies dans sa console d'administration.

8.4. Préalablement à l'envoi de toute invitation ou e-mail depuis Kivi1.com, le Client doit procéder à l'ajout de ses contacts, conformément aux instructions fournies dans sa console d'administration.

8.5. La liste des contacts est créée et gérée par le client à son initiative et sous sa seule responsabilité.

8.6. Les adresses de courrier électronique figurant dans la liste de contact du client devront avoir été collectées et devront être utilisées conformément aux conditions légales et réglementaires en vigueur et notamment dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

8.7. Il lui appartient également de vérifier l'exactitude des données saisies et plus particulièrement les adresses e-mail y figurant.

8.8. Afin de préserver l'intégrité et le bon fonctionnement de ses services, l'EI Régis GRISON pourra demander au client de corriger ou supprimer de sa liste de contacts, les adresses électroniques correspondant à des destinataires ne désirant pas recevoir de communication de la sa part. A défaut pour le client d'apporter les corrections demandées, l'EI Régis GRISON se réserve le droit de bloquer l'envoi de tout nouveau courrier électronique à tout ou partie de la liste de contact du client, jusqu'à régularisation de la situation par ce dernier.

8.9. Toutes les informations ou statistiques disponibles sur la console d'administration du client ou éventuellement communiquées par l'EI Régis Grison au Client sur la délivrabilité des emails envoyés à sa liste de contacts ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne prétendent à aucune exhaustivité. Aucune responsabilité de l'EI Régis GRISON ne saurait être recherchée à ce sujet.

9. Obligations et Responsabilités du Client

9.1. Le client est seul responsable de la formule à laquelle il souscrit, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur leurs conditions d'utilisation, leurs qualités et caractéristiques.

9.2. L'utilisation du service Kivi1.com se fait sous la seule et l'entière responsabilité du client qui assure notamment seul la bonne fin des évènements qu'il organise.

9.3. Le client utilisera le mini site associé à son évènement et les services Kivi1.com conformément à leur destination, à savoir la gestion et l'organisation d'évènements privés. L'utilisation directe ou indirecte du site à tout autre usage, est strictement interdite.

9.4. D'une manière générale, le Client s'engage, notamment, à ne pas utiliser les services, outils et fonctionnalités mis à disposition par Kivi1.com pour la poursuite d'objectifs illégaux, télécharger, transmettre ou diffuser des virus ou des logiciels malveillants, des contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d'activités illégales, à interférer avec le site, les serveurs ou les réseaux connectés au site ou interrompre ceux-ci.

9.5. En souscrivant au service Kivi1.com, le client s'oblige à respecter les principes et les recommandations formulées par l'EI Régis GRISON, dont celles relatives aux formats ou à la présentation des contenus ou fichiers devant être mis en ligne, téléchargés ou utilisés par le client. (photos, vidéos, fichiers d'imports de contacts, etc.).

9.6. Il appartient au client de s'assurer qu'il dispose des prérequis techniques nécessaires à l'utilisation des services de Kivi1.com.

9.7. Aucune responsabilité de l'EI Régis GRISON ne saurait être engagée du fait de la non-délivrabilité des emails d'invitation ou de tout autre message à destination des invités.

9.8. De même, le Site www.kivi1.com est compatible avec les seuls navigateurs suivants : Google Chrome, Internet Explorer 9 et supérieur, Mozilla Firefox, Safari. Tout usage d'un autre navigateur s'opère sous la seule responsabilité du Client et aucune responsabilité de l'EI Régis GRISON ne saurait être engagée de ce fait, notamment en cas de difficultés d'affichage ou d'impossibilité ou de restriction d'utilisation des fonctionnalités du Site et des Services.

9.9. Le Client s'engage, à respecter les prescriptions légales et réglementaires en vigueur et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers en vigueur dans le pays où est établi l'émetteur des messages comme dans celui où résident les destinataires.

9.10. Le Client est seul responsable du contenu qu'il diffuse, publie, met en ligne, notamment à l'occasion des messages adressés aux destinataires de sa liste de contacts et de la création du site web associé à son évènement.

9.11. Le Client s'engage à n'utiliser, ne publier et ne diffuser que du contenu, quel qu'en soit la nature, le support ou le format (écrits, images, photos, sons, vidéos, bases d'adresses électroniques) dont il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour leur usage et notamment le droit d'exploitation et de reproduction.

9.12. Le Client s'interdit d'utiliser, de publier, de diffuser, tout contenu :

• Diffamatoire, injurieux, calomnieux, insultant ou dégradant ;
• Discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou incitant à la haine ;
• Pornographique, pédophile, incitant au tourisme sexuel, indécent, obscène ou contenant des scènes de nudité ;
• Violent, choquant ou constitutif d'une menace pour la sécurité des personnes ou des biens ;
• Contraire à la dignité humaine ;
• Favorisant ou incitant toute activité ou entité criminelle, délictuelle, illégale ou sensible et, notamment, faisant la promotion de jeux d'argent, d'armes ou d'explosifs, du tabac ou des produits associés, des drogues ou des médicaments, de la politique ou des religions, du piratage informatique, de la copie illégale de fichiers ;
• Constituant une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, notamment reproduisant ou représentant une œuvre de l'esprit sans l'autorisation de son auteur ou proposant une telle reproduction ou représentation ;
• Contenant des données nominatives relatives à une ou l'image d'une personne n'ayant pas préalablement et expressément donné son autorisation pour une telle publication ;
• Portant atteinte à la vie privée d'une personne.

9.13. Le Client est responsable du respect de l'ensemble de ces obligations par ses co-organisateurs ou tout autre utilisateur à qui il aurait donné accès à sa console d'administration, à ses contacts et invités qui pourraient notamment interagir sur le site associé à l'évènement et plus généralement tout autre participant aux évènements du client, et garantit l'EI Régis GRISON contre toute conséquence dommageable qui découlerait de leur non-respect.

9.14. Le Client s'engage, s'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données, s'agissant notamment de celles recueillies auprès des contacts, ayant la nature de données à caractère personnel, à respecter la législation et la réglementation légale applicables au traitement desdites données dans le pays de leur collecte, et notamment, pour la France, à respecter les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

9.15. Le Client détermine sous sa seule responsabilité, le contenu, la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel de ses contacts. Il est l'unique responsable de leur traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

9.16. A ce titre, il appartient au client et sous sa seule responsabilité, de procéder, au besoin, à l'accomplissement de toutes formalités et obligations déclaratives requises.

9.17. Il appartient également au client et sous sa seule responsabilité de permettre à toute personne concernée de s'opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement projeté de données à caractère personnel la concernant.

9.18. Aucune des dispositions prises par l'EI Régis GRISON en matière de collecte, du traitement et de la communication des données à caractère personnel des utilisateurs de son site et/ou de ses services n'ont ni pour but ni pour effet d'exonérer ou de limiter la responsabilité du client.

9.19. Il est strictement interdit d'utiliser les services proposés par Kivi1.com à des fins de collecte et de traitement des numéros de sécurité sociale et de données personnelles sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle, médicales, état de santé des personnes), de données biométriques, de données génétiques, relatives à des infractions, condamnations, mesures de sûreté).

9.20. L'EI Régis GRISON se réserve le droit de supprimer et/ou de bloquer sans préavis toute donnée jugée non conforme à la législation ou aux règlements en vigueur, sans que cette intervention ne vienne limiter la responsabilité du client à l'égard des tiers ou de l'EI Régis GRISON.

9.21. L'EI Régis Grison n'est pas tenu d'effectuer un quelconque contrôle sur le contenu publié ou diffusé par le client, ses contacts ou tout autre Utilisateur. Aucune responsabilité de l'EI Régis GRISON ne saurait être recherchée quant à ce contenu.

9.22 Le Client est seul responsable des éventuels liens hypertexte qu'il crée sur le site associé à son évènement. Il lui appartient de s'assurer que la création de ceux-ci est autorisée par le site cible, qu'ils ne portent d'une manière générale aucune atteinte aux droits des tiers et qu'ils ne renvoient pas vers des contenus proscrits tels que définis aux présentes.

9.23. Il est strictement interdit de publier tout lien hypertexte vers un contenu interdit tel que défini au paragraphe précédent, directement ou indirectement.

9.24. L'EI Régis GRISON n'est pas tenue d'effectuer un quelconque contrôle sur ces liens et sites. Aucune responsabilité de l'EI Régis GRISON ne saurait être recherchée quant à ces liens ou sites.

9.25. Le non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations ouvrira le droit pour l'EI Régis GRISON de procéder à la résiliation immédiate du contrat et d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services fournis au client sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels l'EI Régis GRISON pourrait prétendre.

9.26. En outre, l'EI Régis GRISON pourra librement prendre toute mesure utile et notamment supprimer ou bloquer sans préavis tout message ou contenu non conforme à la législation ou aux règlements en vigueur ou à la finalité du site ou à sa déontologie.

9.27. Le client s'engage à tenir l'EI Régis GRISON indemne de tout préjudice, dommages et intérêts, indemnités, frais, en ce compris les frais de défense, et sommes de toute nature qui pourraient résulter d'une utilisation du site et des services, par lui-même, ses contacts ou tout participant à ses évènements, non conformes à la loi, aux règlements, aux prescriptions figurant sur le site et aux stipulations des présentes conditions.

10. Garanties et responsabilité de l'EI Régis GRISON

10.1. EI Régis GRISON s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir les Services et le Site accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut en interrompre l'accès pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique, cas de force majeure, fait d'un tiers ou de prestataires ou partenaires (hébergeur, routeur emails, etc.).

10.2. Dans la mesure du possible, les interruptions de Services feront l'objet d'une information au Client. Néanmoins, l'absence d'information ne saurait engager la responsabilité de l'EI Régis Grison.

10.3. Le Client déclare bien connaître les spécificités de l'Internet, ses caractéristiques et ses limites et notamment, le fait que la fiabilité des transmissions de données sur Internet ne peut être garantie, que les données circulent sur les réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques variables, provoquant parfois des saturations et des interruptions.

10.4. De ce fait, aucune garantie ne peut être fournie par l'EI Régis GRISON s'agissant de la délivrabilité des courriers électroniques et autres messages émis à partir du site et des services.

10.5. Aucune responsabilité de l'EI Régis GRISON ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement des des services, liés à une connexion internet insuffisante ou défaillante.

10.6. Aucune responsabilité de l'EI Régis Grison ne saurait être engagée en cas d'utilisation non-conforme ou anormale du site, de la console d'administration et des services par le client, y compris par négligence, erreurs, défaillance, non- respect des conseils et recommandations données.

10.7. La responsabilité de l'EI Régis Grison ne pourra être recherchée du fait du comportement de tout autre utilisateur du site ou des services et notamment des contacts du client.

10.8. Aucune responsabilité de l'EI Régis Grison ne saurait être engagée en cas d'intrusion ou maintien frauduleux d'un tiers, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, l'EI Régis Grison ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation. Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger et sauvegarder ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers sur son ordinateur à quelque fin que ce soit ; Internet n'étant pas un réseau sécurisé.

10.9. Le Client reconnaît que du fait des caractéristiques de l'Internet, toutes les obligations de l'EI Régis Grison s'analysent en de simples obligations de moyen.

10.10. A l'exception des cas dans lesquels la loi exclut toute limitation ou exclusion de responsabilité, si la responsabilité de l'EI Régis Grison devait être engagée elle serait en tout état de cause limitée à 1490 euros.

10.11. Si la responsabilité de l'EI Régis Grison ne peut être exclue ou limitée au plafond visé ci-avant, celle-ci ne pourra être engagée qu'au titre du préjudice direct, personnel et certain subi par le Client ou le tiers réclamant. Est notamment exclue, la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices liés à toute perte d'informations, perte ou altération de données, perte de profit, de temps, d'opportunité, de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte d'image de marque ou autre trouble commercial.

11. Confidentialité et données personnelles

11.1. Les seules données personnelles collectées par l'EI Régis GRISON sont celles que le client et tout utilisateur fournissent volontairement lors de la création d'un compte ou de la saisie de formulaires en ligne.

11.2. Le client et l'utilisateur fournissent ces informations en toute connaissance de cause. Ils sont informés de l'obligation ou non de fournir ces informations au moment de leur saisie.

11.3. Les données concernant les contacts et les invités du client et des utilisateurs sont et restent la propriétés du client. Ces données ne feront l'objet de la part de l'EI Régis Grison d'aucune communication ni aucune cession ou location à des tiers. L'EI Régis Grison se réserve néanmoins le droit de pouvoir communiquer auprès des contacts uniquement à la demande du client ou pour des raisons de service.

11.4. L'utilisation des services fournis par l'EI Régis Grison emporte acceptation expresse par le client et tout Utilisateur que leurs données personnelles soient conservées et utilisées par l'EI Régis GRISON pour assurer la bonne exécution des services proposés et pour satisfaire aux obligations découlant de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11.5. Ces données sont destinées uniquement au traitement de la commande, à l'établissement des factures, à des fins de gestion administrative et commerciale et de traitement de statistiques internes et pour la délivrance des services.

11.6 La création d'un compte emporte pour le client l'acceptation de recevoir des lettres d'information ou d'offres promotionnelles exclusives de la part de l'EI Régis GRISON , dont le Client peut se désinscrire à tout moment, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet inclus dans les mails qui lui seront adressés, soit en envoyant un mail avec pour objet « Désinscription » à l'adresse suivante : contact@kivi1.com ou par courrier à l'adresse suivante EI Régis GRISON - 19 chemin de saint Priest, 18100 Vierzon.

11.7. L'EI Régis Grison garantit la confidentialité des informations transmises par le Client et les Utilisateurs et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître pour la gestion et la délivrance des Services.

11.8 Les données personnelles fournies ne feront l'objet d'aucune exploitation commerciale et ne seront transmises à quiconque à des fins commerciales ou de prospection commerciale.

11.9. L'EI Régis Grison se réserve toutefois le droit de communiquer ces données personnelles sur réquisition judiciaire, dans tous les cas imposés par la loi et dans les cas où cette communication serait nécessaire à la défense de ses intérêts à l'occasion de toute procédure, judiciaire ou non.

11.10. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de consultation, de modification ou de rectification de ses données ainsi que du droit de s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement.

11.11. Pour toutes les informations que le client n'est pas en mesure de modifier ou supprimer lui-même, il pourra en formuler la demande directement à l'EI Régis GRISON , par e-mail à l'adresse suivante : contact@kivi1.com ou par courrier à l'adresse suivante EI Régis GRISON – 19 chemin de siant Priest, 18100 Vierzon.

11.12. Le présent Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

12. Cookies

12.1. L'EI Régis Grison peut également collecter des informations de manière automatique par l'utilisation de cookies. L'EI Régis Grison utilise à la fois des cookies de session et des cookies persistants.

12.2. Un cookie persistant ne s'efface pas après la fermeture du navigateur du Client et peut ainsi être utilisé lors de ses visites ultérieures du Site. Un cookie de session est un cookie temporaire qui disparaît dès la fermeture du navigateur ou la déconnexion, par le Client, de son compte.

12.3. Le Client peut paramétrer son navigateur afin qu'il l'informe avant qu'il ne reçoive un cookie, lui donnant ainsi la possibilité de l'accepter ou de le refuser. Le Client peut également paramétrer son navigateur afin qu'il refuse les cookies. Dans ce cas, certaines fonctionnalités et parties du Site pourraient ne pas fonctionner normalement ce dont le Client fera son affaire sans recours contre l'EI Régis Grison.

13. Propriété intellectuelle

13.1. L'EI Régis Grison a la propriété exclusive du site et de sa structure ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle ou d'usage qui y sont attachés et portant sur tous les éléments le composant, notamment, sous forme de texte, photographie, images, icônes, illustrations, vidéos, sons, musique, mise en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes, noms de domaine etc...

13.2. Leur reproduction, leur représentation ou leur utilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, non autorisée par L'EI Régis Grison constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13.3. L'accès aux sites et à la console d'administration ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les sites ou les éléments le composant. Il s'engage à respecter les règles de propriétés intellectuelles françaises et internationales et s'engage, notamment, à ne pas copier, reproduire, diffuser, altérer, modifier, communiquer ou transmettre, sur quelque support que ce soit, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l'outil d'administration, et autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que tout contenu du Site, sans autorisation préalable et écrite de l'EI Régis Grison.

14. Résiliation pour manquement du client à ses obligations

14.1. En cas de non-respect par le client d'une quelconque de ses obligations, l'EI Régis Grison pourra procéder à la suspension ou la résiliation immédiate du contrat qui le lie avec le Client et procéder, sans mise en demeure ou avis préalable, à la suspension des Services fournis, voir à la radiation immédiate du compte du Client.

14.2. Le client sera avisé de sa radiation par messagerie électronique ou tout autre moyen à la convenance de l'EI Régis Grison.

14.3. La résiliation par l'EI Régis Grison du contrat qui la lie au Client en raison d'un manquement de ce dernier à ses obligations, n'ouvrira droit, au profit du Client, à aucune indemnité, pénalité, dommages et intérêts ni aucune autre somme, de quelque nature et à quelque titre que ce soit. Elle ne donnera lieu à aucun remboursement, même partiel, de toute somme payée par le client.

15. Force majeure

15.1. L'EI Régis Grison ne pourra être tenu pour responsable d'un retard ou d'une défaillance à exécuter l'une des obligations mise à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

• Interruption des services de télécommunication ;
• Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les prestataires de services, hébergeurs, fournisseurs d'accès ;
• Accidents d'exploitation, bris de machines, explosion ;
• Survenance d'un cataclysme naturel ;
• Tremblement de terre, foudre, effondrement, tempête, incendie, inondation, etc. ;
• Conflit armé, guerre, conflit, attentats.

15.2. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité de l'EI Régis Grison pour non-exécution ou mauvaise exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages, intérêts, pénalités de retard ou toute autre indemnisation, de quelque nature que ce soit.

16. Tolérance

16.1. Le fait pour l'EI Régis Grison de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des présentes conditions ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.2. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

17. Clause salvatrice

17.1. Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ni celle des Conditions Générales dans leur ensemble.

17.2. Il en serait de même dans le cas où les présentes Conditions Générales comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions Générales.

18. Conflits, compétence et loi applicables

18.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

18.2. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Bourges seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif.